Conditions Générales de Vente – produits et services des Ets Leroy Père et Fils
Article 1 – Contenu– Devis- Commande
Le présent document (CGV), s’applique entre les Parties, la société ARTISANS MULTISERVICES, (ci-après la Société) et le Client, tel qu’il est désigné au recto. Par commande ferme et définitive, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations de travaux désignées sur le devis, et acceptées par le Client.
Article 2 – Droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la validation du devis, sans avoir à motiver sa décision. Le Client exerce son droit de rétractation par l’envoi, avant l’expiration du délai, du formulaire de rétractation
présent au bas des CGV, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la Société. La Société remboursera la totalité des sommes versées, sans retard
injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le Client est spécifiquement informé qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code
de la Consommation. En cas d’exécution de la prestation, expressément sollicitée avant la fin du délai de rétractation, le Client est tenu de verser à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.
Article 3 – Prix- Paiement- Clause de réserve de propriété :
Les prix sont ceux figurant sur le devis. Ils sont exprimés HT et TTC. Le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la réalisation des prestations, dès lors que celles-ci ont pour objet des travaux à réaliser en urgence et expressément sollicités par le Client,
dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Le Client est précisément informé que le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client.
A l’issue de la réalisation des prestations convenues, une facture sera remise au Client. A défaut de réserves qui devront être spécifiquement indiquées sur cette facture, le Client apposera sa signature sous la mention « bonne exécution des travaux ». La réception sans réserve sera de nature à purger tous vices apparents.
Article 4 – Garanties légales
La Société est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le Client bénéficie, concernant la vente de biens meubles corporels, de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en oeuvre de celle-ci, il est rappelé qu’il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; qu’il est dispensé de rapporter la
preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. En outre, il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale et que le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 5 –Responsabilité-Assurance
Le Client reconnait qu’il a la capacité pleine et entière de signer et d’exécuter sa commande. Il lui appartient de s’assurer que sa commande ne nécessite pas l’obtention d’une autorisation préalable.
La Société assure la garantie des prestations et du matériel exclusivement réalisés et installés par ses soins. Sa responsabilité est exclue dans les cas suivants : suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;en cas d’utilisation des prestations et/ou des produits, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de la Société; en cas d’utilisation non appropriée ou anormale par le Client ou d’un tiers des produits installés; en cas de refus de remplacement de pièces identifiées comme défectueuses ; en cas de dégradation provoquées soit par l’usure normale des produits, de circonstances climatiques
particulières, ou de tout fait extérieur ; en cas d’intervention d’un tiers non agréé par la Société sur l’installation réalisée. La Société est assurée auprès de la compagnie MMA IARD (14, boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans Cedex 9 ).
Article 6 – Litige-Médiation :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
Article L 217-4 du Code de la consommation :Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L 217-5 du Code de la consommation :Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L 217-12 du Code de la consommation :L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L 217-16 du Code de la consommation :Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil :L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparent.